Transfert de propriété, indemnisation et suites de l'expropriation
L’ordonnance d’expropriation constitue l’acte juridictionnel qui opère le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de l’expropriation. Elle marque le passage de la phase administrative à la phase judiciaire de la procédure d’expropriation. Sa mise en œuvre entraîne la fixation et le paiement des indemnités, la prise de possession du bien ainsi que, le cas échéant, la cession ultérieure du bien exproprié ou l’exercice du droit de rétrocession.
Sommaire
I. Ordonnance d’expropriation
A. Prononcé de l’ordonnance
B. Effets de l’ordonnance
II. Mise en œuvre de l’ordonnance et la fixation des indemnités
A. Phase préalable à la fixation des indemnités
B. Fixation judiciaire des indemnités
C. Paiement des indemnités et la prise de possession
III. Devenir des biens expropriés
A. Cession des biens expropriés
B. Droit de rétrocession
Références
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (livres II, III et IV) ;
Code de procédure civile ;
Code civil ;
Code de l’urbanisme ;
Code rural et de la pêche maritime.
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