Quelle est l’indemnité due par l’administration à un administré dont le bien n’est pas en état d’être restitué alors même que la procédure d’expropriation a été annulée par le juge administratif ?

Lorsque l’ordonnance portant transfert de propriété au profit d’une commune est annulée par voie de conséquence de l’annulation par la juridiction administrative de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique lui servant de base, il appartient en principe à l’administration de rétrocéder les biens qu’elle avait acquis grâce à cette procédure d’expropriation. Toutefois, lorsque le bien n’est plus en l’état d’être restitué, il appartient à l’administration d’indemniser l’administré qui a été irrégulièrement exproprié. La Cour de cassation vient de statuer sur les modalités de calcul de…