Régime juridique des zones d'aménagement différé
Les zones d’aménagement différé (ZAD) sont des périmètres au sein desquels un droit de préemption spécifique est institué pour constituer des réserves foncières en vue d’actions ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général. Elles constituent, dès lors, un outil d’aménagement de premier plan pour les collectivités.
Sommaire
I. Champ d’application des ZAD
A. Définition de la ZAD
B. Champ d’application de la ZAD
C. Compatibilité de la ZAD avec les documents d’urbanisme
II. Procédure de création d’une ZAD
A. Création d’une pré-ZADB. Création d’une ZADIII. Gestion de la ZAD
A. Durée de validité de la ZAD
B. Renouvellement de la ZAD
C. Modification ou suppression de la ZAD
Références
Code de l’urbanisme ;
Loi no 2010-597 du 3 juin 2010, art. 21, II, al. 5 ;
Loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), art. 3 ;
Décret no 2011-724 du 24 juin 2011, art. 4, al. 9.
I. Champ d…
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