Le propriétaire d’un terrain grevé d’un emplacement réservé peut-il vendre son bien à un particulier sans s’adresser au préalable au bénéficiaire dudit emplacement, ici la commune ?

Il peut également vendre son terrain à un tiers, sans formalité particulière, à part informer l’acquéreur de l’existence de cette réserve ; si le terrain est situé dans un périmètre où s’exerce un droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner devra être souscrite en mairie – l’existence de la réserve pouvant le cas échéant contribuer à justifier son exercice. Il peut également proposer à la commune de l’acquérir conformément aux articles L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme, suivant la procédure de délaissement.