CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 81587

Publié le

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement au sens de l’article R. 121-13 1°du Code de l’urbanisme.

La haute juridiction administrative précise également qu’en portant à la connaissance de la commune son opposition à une éventuelle suppression d’emplacements réservés destinés à l’élargissement de chemins départementaux, le préfet a satisfait à l’obligation issue du second alinéa de l’article L. 124-3 du Code de l’urbanisme.

L’apport principal de cet arrêt est de rappeler que la seule présence des emplacements au plan d’occupation des sols (POS) régulièrement publié permet de considérer que ces derniers ont fait l’objet d’une mise à disposition du public.

Au vu de ces éléments, ces emplacements constituent un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121-12 du Code de l’urbanisme.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département demande que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en date du 29 février 1984 approuvant le plan d’occupation des sols à l’exclusion des chemins départementaux et de la délibération de…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.