Les emplacements réservés et les servitudes de localisation dans le règlement du PLU

Mis à jour le , Vérifié le

Emplacements réservés. L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit notamment que « le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :1o des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;2o des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;3o des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;4o dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le…
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