Ambiguïtés et ratés de la loi ELAN en matière de droit de préemption
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À la différence de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait substantiellement revisité le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption en zone d’aménagement différé (DPZAD), tant en ce qui concerne leur champ d’application matériel que leurs modalités de mise en œuvre, la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », n’a que très ponctuellement impacté ces prérogatives de puissance publique.
En effet, les adaptations apportées par la loi ELAN au DPU concernent :
l’ajout de deux motifs légaux de préemption au titre du DPU : la relocalisation d’activités industrielles, commerciales et artisanales ou de services et le relogement d’occupants définitivement évincés de locaux d’habitation par la réalisation d’une opération d’aménagement (C. urb., art. L. 211-1) ;
la possibilité pour les communes concernées par le nouveau contrat de projet urbain partenarial de créer une ZAD par la délibération aux termes de laquelle elles qualifient une grande opération d’urbanisme (C. urb., art. L…
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