L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption d’urbanisme
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L’avis des domaines dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption régi par le Code de l’urbanisme connaît une certaine actualité.
Celle-ci tient moins à sa nouvelle dénomination « d’avis du directeur départemental ou régional des Finances publiques », qu’à l’affirmation par la jurisprudence de son caractère substantiel et qu’à la majoration des seuils d’assujettissement par un arrêté du 5 décembre 2016.
Cette actualité constitue l’occasion de faire un point sur les spécificités du régime de l’avis des domaines en matière de préemption.
Une formalité substantielle
L’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit énonce que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ».
Toutefois, la jurisprudence Danthony est venue préciser que ces dispositions exonératoires ne peuvent s’appliquer que si l’irrégularité commise n’a pas,…
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