Commerce et territoire : vers une nouvelle donne avec ELAN ?

Par Philippe Schmit

Publié le

La loi Elan, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, va-t-elle marquer l’histoire de la législation de l’urbanisme commercial ? On serait enclin à le supposer, tant elle semble amorcer une inversion des rapports de force entre les entreprises et les territoires ; le Code du commerce et celui de l’urbanisme, le ministère des Finances et celui en charge des Territoires... Elle offre l’espoir d’une première rupture avec un droit positif largement favorable aux opérateurs commerciaux et notamment avec certaines dispositions de la loi LME (L. no 2008-776 du 4 août 2008) particulièrement permissive (ex. du relèvement des seuils soumis à CDAC à 1000 m2).

L’intention initiale du Gouvernement n’était cependant pas de porter modification du droit applicable en matière d’implantation du commerce. Un sujet à risques dont il se serait même bien gardé, et il se concentrait sur ses engagements en faveur des centres des villes moyennes en dédiant un long article 54 à ses opérations de revitalisation de territoire et aux conventions qui les accompagnent. C’est du Sénat qu’est venu le souffle d’une rupture plus marquée, et en particulier des sénateurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin, à l’initiative d’une proposition de loi portant Pacte national de…
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