Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Cette fiche pratique est dédiée à la « procédure intégrée », qui concerne les projets d’aménagement commercial nécessitant un permis de construire. Dans ce cas, les commissions sont consultées dans le cadre de l’instruction de la demande de permis dûment complétée par un dossier commercial. Le permis ne peut être délivré qu’en cas d’avis favorable de la CDAC ou de la CNAC et tient lieu d’autorisation d’exploitation.
Le guichet unique.
Lorsque le projet commercial nécessite un permis de construire et est de plein droit soumis à l’avis conforme des commissions d’aménagement commercial, le pétitionnaire dépose une demande unique au guichet unique qu’est la commune du lieu d’implantation du projet.Cette demande unique comprend un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale qui constitue la pièce PC43 du dossier de permis (C. urb., art. R. 431-33-1 – Cerfa no 51434#09 Notice explicative pour les demandes de permis) et qui est présenté par une personne justifiant d’un titre habilitant à…
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