Des incidences du dépôt d’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
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En application de l’article L. 462-1 du Code de l’urbanisme, c’est à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement qu’une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie.
La déclaration précise alors si cet achèvement concerne la totalité ou une tranche de travaux de constructions ou d’aménagement, la déclaration d’ouverture de chantier déposée au commencement des travaux pouvant mentionner si ledit chantier a été ouvert pour la totalité ou une tranche de travaux seulement.
C’est ainsi la réception de la DAACT qui déclenche le délai dans lequel l’administration a la possibilité et parfois l’obligation de procéder au contrôle de la conformité des travaux, qui doivent être réalisés en adéquation avec ceux déclarés par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme et tels qu’autorisé au regard notamment des prescriptions qui ont pu être ajoutées.
Si le dépôt de cette déclaration n’est pas formellement enserré dans des délais contraints une fois les travaux ou les aménagements matériellement achevés, sa remise auprès de l’administration n’aura pas pour seul effet de…
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