Retrait des autorisations d’urbanisme : modalités et conséquences de son impossibilité

Par Alexandra Guilluy

Publié le

Le retrait des décisions créatrices de droit en matière d’urbanisme est encadré par un régime spécifique par le code de l’urbanisme.

Ce régime prévoit des modalités particulières mais également des exclusions, dans un souci du législateur de favoriser l’information et la de sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme ou pour un motif d’intérêt général.

Cet encadrement n’est pas sans conséquences puisque l’administration se voit contrainte au respect de règles strictes en termes de procédure, mais surtout à des impossibilités de procéder au retrait d’une décision, se révélant pourtant illégale, alors qu’elle y aurait tout intérêt notamment en termes de responsabilité.

1. Modalités de forme et de fond du retrait des autorisations d’urbanisme Hors cas particuliers évoqués ci-après, les délais de retrait des autorisations d’urbanisme sont enserrés dans des délais stricts et dérogatoires au délai de droit commun de quatre mois. C’est en effet dans un délai de trois mois que la décision de non-opposition à déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir peuvent être retirés. Cette faculté vaut évidemment que la décision soit tacite ou expresse. C’est cependant sans délai que l’administration peut procéder au retrait…
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