De la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme
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Dans le cadre des plans de relance du Gouvernement et ce afin de faciliter et d’accélérer la construction, le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévu à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme a fait l’objet de réformes successives prolongeant ce délai de manière transitoire puis définitive en application du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée.
Les facultés de prorogation de ce délai de validité ont également été modifiées au gré de ces différentes réformes et sont, quant à elles, fixées à l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme.
L’article R. 424-21 précité précise que le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration peut être prorogé deux fois pour une période d’une année sur demande du bénéficiaire.
Un régime spécifique est prévu s’agissant des ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du Code de l’énergie (à…
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