Autorisations d’urbanisme et prescriptions spéciales
Publié le
À la suite du dépôt d’une demande de permis de construire, l’administration peut prendre différents types de décisions. Elle peut refuser cette demande, surseoir à statuer sur celle-ci dans les conditions prévues par les textes applicables, accorder l’autorisation, l’accorder en octroyant une dérogation ou une adaptation mineure ou encore en l’assortissant de prescriptions spéciales.
Si l’imposition de prescriptions, dont la nature est différente du simple rappel d’obligations légales, peut correspondre à de nombreuses hypothèses, la jurisprudence a cadré un régime applicable tant sur le contenu que les caractéristiques de ces prescriptions (1) ainsi que sur les obligations de l’administration lorsqu’elle y a recours (2).
Et une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue mais assortie de prescriptions, le non-respect de celles-ci par le bénéficiaire de l’autorisation ne serait pas sans conséquence et ce alors même qu’il aurait exécuté ladite autorisation en conformité avec le dossier de demande de permis de construire déposé (3).