Expropriation et recherche des propriétaires : une démarche à anticiper

Par Alexandra Guilluy

Publié le

Ainsi qu’il résulte de l’article L.1 du Code de l’expropriation, l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne saurait être prononcée sans, notamment, « qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ».

Or, cette recherche n’est pas nécessairement aisée pour l’expropriant qui pourra être confronté à l’obsolescence des données recueillies, étant observé que le montage d’une procédure d’expropriation est bien plus long qu’un changement de domicile.

Par le biais de la notion de domicile ou d’identité inconnu, le Code de l’expropriation évoque cette problématique au détour de certaines de ses dispositions.

Quelles sont alors les obligations de l’expropriant en matière d’identification des propriétaires et les possibilités offertes pour pallier aux difficultés rencontrées et permettre la poursuite des opérations ultérieures ?

1. Phase administrative : méthode de recherche et établissement de l’état parcellaire L’article R. 131-3 du Code de l’expropriation précise que le dossier d’enquête parcellaire, présenté au public lors de ladite enquête, comprend notamment « la liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ». Puisque l’on sait que l’expropriant devra notifier aux…
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