Droit de préemption urbain : rappel des règles applicables par le Conseil d’État
Par Agathe Gentili
Publié le
À l’occasion d’un litige relatif à la suspension d’une décision administrative de préemption, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à l’exercice du droit de préemption urbain.
En l’espèce, l’établissement public foncier local (EPF) du Dauphiné avait exercé son droit de préemption urbain sur un bien adjugé lors d’une vente aux enchères publiques, la société propriétaire du bien étant en situation de liquidation judiciaire. L’acquéreur évincé demande la suspension de la décision administrative, mais le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette la demande de référé suspension. En effet, il considère que la suspension de l’exécution de la décision attaquée aurait eu pour effet d’empêcher le versement des sommes dues aux créanciers de la société…
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