Le principe d'effectivité
Afin de rendre effective la déclaration d'utilité publique, une enquête préalable doit être réalisée. L'article L. 11-1 du Code de l’expropriation prévoit deux temps dans la phase administrative : la déclaration d’utilité publique ainsi que l’arrêté de cessibilité. Le projet doit alors être suffisamment précis et avoir un minimum de consistance. En cas de brièveté de la démarche, le préfet doit exiger la présentation d’un dossier portant sur le projet d’acquisition et des travaux ou ouvrages à réaliser. Par suite, le dossier peut être soumis à enquête publique pour lequel l'étude d'impact et la notice explicative sont les pièces maîtresses. Le dossier doit être librement accessible et consultable en mairie.
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
La phase administrative de la procédure d’expropriation.
La phase administrative de la procédure d’expropriation s’articule autour de deux actes cardinaux prévus à l’article L. 1 (anc. art. L. 11-1) du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : la déclaration d’utilité publique, d’une part, et l’arrêté de cessibilité, d’autre part.
Ces deux décisions relèvent de la compétence exclusive de l’État et sont chacune précédées d’une enquête spécifique :
l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique vise à…
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