Le pouvoir de mise en demeure du maire face aux constructions illégales
Bien connus par les collectivités territoriales, les pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme (notamment l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme) ont fait l’objet d’une très récente modification avec la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.
1. Principe général
Lors d’une situation d’infraction aux règles d'urbanisme, comme par exemple la réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée, ou encore la méconnaissance des règles nationales ou locales d'urbanisme, le maire doit faire constater l'infraction par procès-verbal et transmettre ce dernier sans délai au procureur de la République.
Mais, dès cette transmission, il appartient d'abord au procureur de la République d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites et, ensuite, au juge pénal d'apprécier l'affaire s’il doit en…
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