Expropriation d'une construction irrégulière et indemnisation en cas de prescription de l’action publique

Pour rappel, l’expropriation est une opération par laquelle la puissance publique (État, collectivités territoriales, établissements publics, et, dans certains cas, des personnes privées) contraint un propriétaire à lui céder la propriété d’un de ses biens dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Mais seuls sont pris en compte les droits juridiquement protégés (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n°75-70.061, Bull. n°361 ;…