Proposition de loi pour lutter contre l'impunité des constructions irrégulières

Par Timothée Diot

Publié le

Le sénateur Alain Richard a déposé, le 26 juin 2019, une proposition de loi no606 visant à créer un mécanisme de sanction des constructions irrégulières innovant qui apporterait aux autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, la possibilité de sanctionner financièrement les auteurs d'infraction au Code de l'urbanisme.

Le contentieux de l'urbanisme est un domaine qui a fait l'objet de nombreuses évolutions dans les récentes lois concernant l'urbanisme, qu'il s'agisse de la loi ALUR ou de la loi ELAN. Le législateur tente de répondre à deux demandes qui émanent aussi bien des porteurs de projets que des élus locaux. D'une part, sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme en limitant les possibilités de recours et en accélérant leur traitement. D'autre part, renforcer les moyens pour lutter contre les infractions constatées soit en matière de constructions non autorisées, soit en cas de non-respect…
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