Le délai de prescription pour la mise en œuvre des pouvoirs du maire à propos des constructions irrégulières est désormais fixé

Par un jugement du 10 avril 2025, et avant de statuer sur la demande des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de S. et du courrier par lequel celui-ci les a mis en demeure d'enlever sous un mois une clôture en bois et de démolir une construction implantée sur un terrain leur appartenant sous astreinte de 30 € par jour de retard passé ce délai, le tribunal administratif de Montpellier a décidé, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État, en soumettant à son examen les questions suivantes : « 1o) une prescription, qui s…