Abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable : le décret d’application se fait attendre
Par une décision n° 460553, le Conseil d'État s’est prononcée sur les abattages d’arbres dispensés de déclaration préalable. Elle invite le Premier ministre à prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
En l’espèce, par une lettre du 13 janvier 2022, la fédération Forestiers privés de France a demandé au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en œuvre de cet article L. 421-4 du Code de l'urbanisme. Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande.
Pour rappel, l’article L. 421-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’« un décret en Conseil d'État arrête la liste des…
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