CE, 22 février 1984, Commune de Piscop c/ SCI Résidence Château Vert, no 35589

Le préfet du Val-d’Oise accorde par deux arrêtés une autorisation de coupe et d’abattage d’arbres et un permis de construire à une société. Cette décision est contestée par la commune de Piscop devant le tribunal administratif de Versailles, qui, par un jugement du 13 mai 1981, rejette la demande.

Le Conseil d’État saisi considère que le préfet est saisi d’une demande d’autorisation de défrichement, de coupe ou d’abattage d’arbres, par la seule déclaration de défrichement présentée dans les formes et conditions requises, et qu’au titre de ces conditions ne figure pas la mention de l’année du défrichement. La demande présentée par la société valait donc autorisation de coupe ou d’abattage d’arbres et l’absence de mention de la date d’exécution de l’abattage n’entachait pas la décision du préfet d’illégalité.

Les juges du Palais-Royal précisent également que le juge administratif exerce un contrôle normal sur l’appréciation à laquelle se livre le préfet pour estimer que l’abattage d’arbres demandé par un propriétaire porte ou non une atteinte grave à la conservation des espaces boisés.