Le champ d’application de la déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres
L’article R. 130-1 du Code forestier précise, en fonction des documents d’urbanisme auxquels les communes sont soumises, les zones dans lesquelles les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable et les zones qui en sont dispensées.
La notion de coupe et abattage d’arbres.
Les termes « coupe et d’abattage d’arbres » n’ont pas de définition absolue. La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture. L’abattage a un caractère plus exceptionnel et limité (Circ. Agriculture-Équipement no 77-114, 1er août 1977 relative aux terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer).Cette notion peut être précisée par opposition à celle de défrichement défini comme suit par l’article L. 341-1 du Code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire…
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