Les autorisations de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique après la loi 3DS
Par Francine Thomas
Publié le
Un nouveau régime indispensable à la protection efficiente de ces allées et alignements d’arbres devrait rapidement voir le jour à la suite de la consultation publique sur le projet de décret d’application nécessaire à son entrée en vigueur, qui s’est achevée le 6 novembre 2022.
Cette protection n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dans le Code de l’environnement à l’article L. 350-3 par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Patrimoine culturel, source de bien-être et berceau de la biodiversité, il est interdit d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, sauf s’ils présentent un danger pour la sécurité des personnes et des biens, y compris eux-mêmes, ou pour…
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