La déclaration préalable en matière de coupes et d’abattages d’arbres

Absence de spécificité de la déclaration. Les coupes et abattages d’arbres relèvent de la catégorie des travaux, installations et aménagements. En conséquence, le contenu de la déclaration est fixé par les articles R. 441-9 et R. 441-10 du Code de l’urbanisme.La déclaration est faite sur le formulaire unique (Cerfa no 13404*08), la case correspondante de la rubrique 4.1 devant être cochée et la rubrique 4.3 remplie (description du lieu et de la nature du boisement). Une courte description du lieu concerné doit être faite en rubrique 4.4. Il avait été jugé sous l’ancien régime de l…