Les règles permettant de définir les conditions de l’occupation du sol

Les règles relatives à la desserte du terrain Les accès. Le droit d’accès aux voies publiques, sauf dispositions formelles contraires, appartient normalement à tout propriétaire riverain. Il appartient également, par l’intermédiaire d’un droit de passage, à tout propriétaire dont les fonds sont enclavés et ne disposent sur la voie publique d’aucune issue ou d’une issue insuffisante. Dans les cas où il y a interdiction d’accès à la voie publique (autoroutes, routes express, pistes pour cyclistes, chemins de halage, etc.), les demandes de permis de construire prévoyant un accès…