CE, 17 novembre 1995, Lanusse, no 119761

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Dans cette affaire, le requérant exploitait un atelier de récupération de vieux métaux sans autorisation, alors même que cet établissement figurait sur la liste des établissements classés soumis à autorisation.

Dans un premier temps, le Conseil d’État relève que l’article 13 du décret du 21 septembre 1977 devait donc lui être appliqué, et ce même si la demande du requérant visait à régulariser sa situation. Cet article dispose que l’exploitation d’une installation avant l’intervention d’un arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation en cas d’avis défavorable du conseil départemental d’hygiène.

Dans un second temps, la Haute Juridiction rappelle que la régularisation de la situation du demandeur constituait une demande d’autorisation d’ouverture et que, par conséquent, cette autorisation devait être compatible avec un plan d’occupation des sols (POS). En l’espèce, le POS interdisait la création d’installations classées. Le conseil départemental d’hygiène était donc tenu de délivrer un avis défavorable pour l’exploitation de cette installation.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1990 et 9 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jean X., demeurant ... La Nerthe (13180) ; M. X. demande que le Conseil d’État : 1o) annule l’arrêt, en date du 9 juin 1990, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre un jugement, en date du 14 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 octobre 1984, lui refusant l…
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