CE, 26 octobre 1988, David et autres, SAFIM, no 44824

L’article 4 de la loi du 19 juillet 1976 exige le renouvellement d’une demande d’autorisation ou de déclaration à l’occasion de tout transfert, extension ou transformation d’installations classées de même que tout changement dans les procédés de fabrication entraînant des dangers ou des inconvénients au regard de l’environnement ou du voisinage.

Cependant, le décret d’application du 21 septembre 1977 donne au préfet un certain pouvoir d’appréciation puisque celui-ci peut décider que les prescriptions qu’il avait imposées lors de la délivrance d’une autorisation sont suffisantes ou encore décider de prendre un arrêté complémentaire ou même exiger qu’une nouvelle demande d’autorisation soit effectuée.

En l’espèce, un préfet n’avait pas jugé utile de demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Le Conseil d’État censure son appréciation. En effet, la haute juridiction relève que l’extension de ladite installation classée entraînait un doublement de la superficie de l’activité et son rapprochement des maisons avoisinantes d’une centaine de mètres. Par conséquent, l’extension entraînait un changement notable dans la nature des inconvénients causés au voisinage. En application de l’article 4 de la loi du 19 juillet 1976, une nouvelle demande d’autorisation aurait donc dû être déposée.