CE, 30 avril 2003, UNICEM, Association professionnelle des produits minéraux, industriels et autres, no 244139

Publié le

Des décrets sont pris en Conseil des ministres respectivement pour l’application de la loi relative aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Un des décrets crée un établissement public administratif.

Une action est intentée devant le Conseil d’État qui annule un des deux décrets.

Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que les diagnostics et opérations de fouilles d’archéologie préventive doivent être regardés comme des activités économiques. Par ailleurs, malgré son statut d’établissement public à caractère administratif, l’Institut national de recherches archéologiques préventives constitue donc, du fait de l’exercice de telles activités, une entreprise au sens des articles précités du traité instituant la Communauté européenne.

Vu 1°), sous le n°244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour l’Union Nationale des Industries de Carrières et des Matériaux de Construction (UNICEM), dont le siège est ... (75849 Cedex 17) et l’Association Professionnelle des Produits Minéraux Industriels, dont le siège est ... l’Union Nationale des Industries de Carrières et des Matériaux de Construction (UNICEM) et l’Association Professionnelle des Produits Minéraux Industriels demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2002-89 du 16…
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