Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive depuis le 1er septembre 2022
Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques. Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, ce transfert de gestion des services déconcentrés du ministre de la transition écologique à ceux de la DGFIP est effectif.
Pris en application de l’article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, l’ordonnance du 14 juin 2022 prévoyait que la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive soit transférée à la direction générale des Finances publiques (voir sur ce point, notre article « Transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive à la DGFIP : l’ordonnance est parue », publié dans la Lettre Légibase Urbanisme n° 67).
Pour rappel, l’objectif poursuivi par ce transfert de gestion des services…
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