CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683
Un terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa politique locale de l’habitat. L’acquéreur évincé intente une action devant le juge administratif qui annule la décision de préemption.
La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui rejette sa demande au motif qu’une motivation de la préemption par une formule générale n’est pas suffisante. En l’espèce, il faut que la motivation explique précisément pourquoi il y a préemption.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 5 août 1994 et 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat , présentés pour la commune de Breuillet (91650) ; la commune de Breuillet demande que le Conseil d’Etat annule un arrêt rendu le 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d’exercer le droit de…
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