La construction de logements sociaux, un motif d’exercice du droit de préemption urbain
Par Agnès Raynal
Publié le
Cette décision vient conforter le pouvoir des communes en matière d’aménagement urbain et en particulier, de la mise en œuvre d’une politique urbaine de l’habitat. Dans un arrêt du 2 novembre 2015, le Conseil d’État a indiqué qu’un programme de construction de logements sociaux pouvait justifier une action de préemption de la part d’une commune, alors même que les objectifs fixés par l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation ont été remplis.
En l’espèce, la commune de Choisy-le-Roi avait fait usage de son droit de préemption urbain afin d’acquérir un terrain appartenant à la société Incity immobilier pour y construire 35 logements sociaux. L’action avait été dans un premier temps annulée par la cour d’appel de Paris au motif notamment que la commune avait déjà atteint ses objectifs de construction de logements sociaux.
Ce dernier argument n’est pas jugé recevable par le Conseil d’État. Dans son arrêt, il rappelle les conditions d’exercice du droit de préemption, telles qu’elles sont définies par le Code de l’urbanisme. Sont donc…
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