CE, 6 avril 1998, Huchons, no 172701
Une commune, après avoir loti des parcelles, les met en vente. Le propriétaire d’une parcelle du lotissement décide d’en acheter une autre à l’intérieur de ce lotissement. La commune par délibération refuse cette vente. Le potentiel acheteur, afin de faire annuler la délibération et la vente du terrain à un tiers acquéreur, intente une action devant le juge administratif qui rejette sa demande.
Le potentiel acquéreur saisit le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation. Ce dernier rejette le pourvoi au motif que la commune, pour un objectif d’intérêt général tel que favoriser l’installation de nouveaux ménages sur son territoire, pouvait refuser de vendre son terrain à cet acquéreur et vendre même à prix inférieur à d’autres acquéreurs.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés par M. Jean-Michel X., demeurant à Chaux-la-Lotière (70190) ; M. X. demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d’une part rejeté sa demande d’annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d’un lotissement communal cadastrée section A 593 et ses conclusions tendant à faire…
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