Peut-on qualifier une opération de lotissement en l’absence de division effective ?

Il résulte des termes de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme que « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Par une question n° 3456 publiée en date du 22 novembre 2022, Sabrina Agresti-Roubache, députée des Bouches-du-Rhône, souhaite attirer l'attention du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les conséquences attachées à une décision n° 452457 rendue par le Conseil d'État le 13 juin 2022. Pour rappel, selon cette décision, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut, en l'absence de transfert de propriété ou de jouissance du lot, se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés au lotissement autorisé.