Les permis de construire valant division

Définition. Un permis de construire peut porter sur la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments, dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance (C. urb., art. R. 431-24). Ce type de permis de construire, souvent appelé « permis valant division » ou encore « permis de construire groupé » ou « permis de construire un groupe d’habitations » par opposition au « permis simple », est distinct de l’autorisation de lotissement et de ce que l’on appelle « la copropriété horizontale ». Antérieurement à la réforme du permis de construire et…