CE, 6 mars 1996, Association Aquitaine Alternatives, no 121915
Une collectivité, pour construire un métro automatique léger, prend plusieurs délibérations. Une association ayant intérêt à agir intente une action devant le juge administratif qui rejette sa requête.
L’association se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance au motif que la concertation nécessaire pour un tel projet n’est pas suffisante en l’espèce. Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme que la concertation doit avoir lieu « avant que le projet ne soit arrêté dans sa nature et ses options essentielles et que ne soient pris les actes conduisant à la réalisation effective de l’opération ».
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1990 et 2 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés par l’association "Aquitaine Alternatives", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l’association "Aquitaine Alternatives" demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 octobre 1990 en tant qu’il a rejeté ses demandes dirigées contre les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux n° s 88-530 et 88-532 du 22 juillet 1988, relatives à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.