CE, 7 janvier 1983, Ministre de l’Industrie c/ Sogeba, no 26725

L’article 26 de la loi du 19 juillet 1976 donne compétence et pouvoir au préfet de mettre en demeure l’exploitant d’une installation de faire cesser un danger grave.

S’agissant de l’applicabilité de cette disposition, le Conseil d’État dégage le principe selon lequel elle est applicable à toutes les installations, ce qui comprend les installations qui sont mentionnées dans une nomenclature et ce quel que soit leur régime (autorisation ou déclaration) mais aussi celles qui ne sont pas mentionnées dans une nomenclature. Par conséquent, le préfét a compétence liée pour mettre en demeure un exploitant lorsque l’exploitation présente un danger grave.

Par ailleurs, le préfet peut infliger des sanctions à ce même exploitant lorsque la mise en demeure est restée sans effet dans le délai imparti. En l’espèce, le potentiel danger provenait de bouteilles de gaz stockées dans un immeuble d’habitation. Cependant, aussi bien le préfet que le Conseil d’État relève que ce dépôt ne pouvait pas être regardé comme un danger grave pour le voisinage, au sens de la loi du 19 juillet 1976, dans la mesure où en l’espèce les bouteilles de gaz étaient stockées dans des casiers en fer scellés à l’extérieur de l’immeuble.