CE, 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, no 296287
Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant de maisons destinées à être louées. Le maire refuse de délivrer ces permis. Le demandeur saisit le juge administratif pour faire annuler le refus du maire. La cour d’appel annule le jugement de première instance et les cinq décisions de refus.
Le maire de la commune se pourvoit en cassation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi au motif que les maisons étant construites à usage de location, elles appartenaient à un seul propriétaire qui n’avait donc pas à réaliser une division foncière de son terrain.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2006 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune de Mareil-Le-Guyon ; la Commune de Mareil-Le-Guyon demande au Conseil d’État :
1o) d’annuler l’arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2004 ainsi que cinq décisions du 27 décembre 2001 du maire de la commune refusant à M. Aires B la délivrance de permis de construire cinq maisons d’habitation au lieu-dit La Garenne …
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