Un projet d’arrêté d’évaluation environnementale au cas par cas pour les documents d’urbanisme et les UTN en consultation
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a créé une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du document d’urbanisme ou de la création ou de l’extension de l’UTN, codifiée aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme (voir notre article « Évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des UTN : un décret apporte clarifications et précisions »). En application de ce décret, un projet d’arrêté ministériel détaille cette procédure et a fait l’objet d’une consultation publique.
Le projet d’arrêté
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation concernant ce projet d’arrêté pris en application de l’article R. 104-34 du Code de l’urbanisme issu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021. Cet arrêté comporte deux annexes : un formulaire (annexe 1) et une notice explicative du formulaire (annexe 2). La consultation publique s’est déroulée du 26 janvier 2022 au 16 février 2022.
Qui met en œuvre la procédure et comment ?
L’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme prévoit deux situations :
soit la personne publique responsable réalise l’évaluation…
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