Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification des codes de justice administrative et de l'urbanisme : la dérogation au double degré de juridiction en matière d’urbanisme poursuit son cours
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 s’inscrit dans la lignée des proposition issues du rapport Rebsamen, plus précisément de la commission pour la relance durable de la construction de logements, qui a rendu deux tomes de rapport en 2021. Le tome II traitait en particulier la question du contentieux de l’urbanisme.
Ainsi, la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue pour certains contentieux en matière d’urbanisme. Ici, ce sont les tribunaux administratifs qui statuent en premier et dernier ressort, notamment concernant les zones tendues. Dans le cas des aménagements nécessaires aux Jeux Olympiques de Paris 2024, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui statue en premier et dernier ressort.
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 avait créé l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) qui prévoyait une suppression de l’appel pour certains contentieux et se voulait expérimental entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. En modifiant l’article R. 811-1-1 du CJA, le présent décret prolonge la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant les permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite « tendue » au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant…
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