Lotissements soumis à permis d’aménager : la cristallisation des règles d’urbanisme s’applique dès la délivrance du permis
Par Elisa Bisson
Publié le
Dans une décision du 21 octobre 2026, le Conseil d’État précise que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme est acquis dès la délivrance du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux du lotissement.
Une cristallisation des règles d’urbanisme acquise dès la délivrance du permis d’aménager
Dans cette affaire, le maire d’Erquy avait délivré, en 2015, un permis d’aménager portant sur un lotissement de 27 lots. En janvier 2023, il avait ensuite autorisé la construction de trois maisons et d’un bâtiment collectif de onze logements sur l’un des lots.
Saisi par des riverains, le tribunal administratif de Rennes avait annulé ce permis de construire, estimant notamment que le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme ne pouvait s’appliquer avant l’achèvement de l’ensemble des travaux du…
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