Agrivoltaïsme : le Conseil d’État renforce le contrôle de la compatibilité des projets photovoltaïques avec la vocation agricole des terrains

Une société a sollicité un permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur des terrains situés en zone agricole, pour une surface d’environ 21 hectares. Le projet prévoyait également l’installation d’un élevage ovin sur le site afin de permettre une activité agricole concomitante à l’exploitation énergétique. Par un arrêté pris en 2022, le préfet a refusé de délivrer le permis de construire demandé. La juridiction administrative de première instance a rejeté le recours dirigé contre cette décision, et la cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. La…