Meublés de tourisme : le Conseil d’État valide les outils locaux de régulation
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les collectivités de soumettre les locations touristiques à des autorisations et à des obligations de compensation lorsque celles-ci répondent à une pénurie de logements, tout en rappelant que les collectivités ne peuvent pas écarter les distinctions prévues par la loi.
La validation de principe des règlements locaux de lutte contre la pénurie de logements
Saisi de plusieurs pourvois dirigés contre le règlement adopté par la Communauté d’agglomération du Pays basque encadrant les locations meublées de courte durée, le Conseil d’État apporte une confirmation importante relative à la marge de manœuvre dont disposent les collectivités pour réguler le développement des meublés de tourisme.
Dans le prolongement de la jurisprudence européenne Cali Apartments (CJCE, Cali Apartments et HX c. Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris., 22/09…
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