Retrait d’un permis de construire : la présomption d’urgence s’applique également au référé dirigé contre la décision de retrait
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État précise que la présomption d'urgence instituée par l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme bénéficie également au titulaire d'une autorisation d'urbanisme lorsque celui-ci conteste en référé la décision retirant cette autorisation.
Le maire avait retiré un permis de construire délivré quelques mois auparavant à un particulier. Saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait suspendu l'exécution de cette décision de retrait.
La commune contestait, notamment, l'application de la présomption d'urgence prévue à l'article L. 600-3-1 du Code de l'urbanisme, estimant que ce mécanisme est réservé aux recours dirigés contre les refus d'autorisation d'urbanisme et ne saurait être étendu aux décisions de retrait d'un permis…
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