Permis de construire : jusqu'où un maire peut-il s'exprimer sans compromettre son impartialité ?
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d'État rappelle que le respect du principe d'impartialité constitue une exigence autonome par rapport aux dispositions de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme relatives au maire intéressé au projet. Il apporte des précisions utiles sur les prises de position publiques du maire au cours de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.
Instruction des autorisations d'urbanisme
Le Conseil d'État distingue deux exigences qui s'imposent lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
D'une part, l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme impose que le conseil municipal désigne un autre élu lorsque le maire est personnellement intéressé au projet.
D'autre part, le principe général d'impartialité s'applique à l'ensemble de la procédure d'instruction et de décision, indépendamment des conditions de mise en œuvre de cet article. En jugeant que seule l'existence d'un intérêt personnel distinct de celui de la commune permettait…
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