Aménagement commercial : la régularisation par permis modificatif à l’épreuve du “zéro artificialisation nette”
Par Elisa Bisson
Publié le
Par une décision du 7 avril 2026, le Conseil d’État admet qu’un permis de construire avec autorisation commerciale entaché d’illégalité peut être régularisé en cours de procédure par un permis modificatif qui tire les conséquences d’une évolution du cadre juridique.
Cette affaire s’inscrit dans un contentieux classique d’aménagement commercial opposant plusieurs enseignes à un projet d’hypermarché. Après un premier arrêt d’appel, partiellement annulé par le Conseil d’État en 2022, la cour administrative d’appel de Douai, statuant sur renvoi, avait de nouveau rejeté le recours de la société Supermarchés Match. Le Conseil d’État confirme cette position.
Articulation entre le droit de l’aménagement commercial et les dispositifs issus de la loi « Climat et résilience »
Il rappelle que certains projets peuvent être dispensés d’autorisation d’exploitation…
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