Avis du Conseil d’État concernant les autorisations environnementales
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une décision du 26 juillet 2018 (no 416831), le Conseil d’État rend un avis relatif à la modification des règles des autorisations environnementales intervenues en 2017.
Un arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 avait autorisé l’exploitation d’un parc éolien dit « Le Bois de Saint-Aubert », composé de six éoliennes. L’association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » (NPEWSHC) contestait l’autorisation devant le tribunal administratif de Lille.
La décision d’exploitation avait pour fondement juridique l’ordonnance no 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d’ICPE. Cette ordonnance et son décret d’application ont été abrogés par l’ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017…
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