Un décret pour concrétiser les actions de simplification et d’accélération des procédures de la loi ASAP et plus encore

Par Johanna Leplanois

Publié le

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a eu pour objectif de constituer « une nouvelle étape de transformation de l'action publique et de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets » en encourageant une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de nombreuses commissions consultatives, en développant une administration plus proche des citoyens  et en rendant certaines démarches administratives des entreprises et des particuliers plus efficaces et plus rapides, comme l’énonce l’exposé des motifs.

Le titre III de la loi ASAP intitulé « dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises », comprenant les articles 34 à 66, a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives dans le domaine de l’environnement.

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement, publié au Journal officiel le 31 juillet 2021, vise ainsi à prévoir des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du titre III susmentionné.

Plus précisément, ce projet de décret a été présenté par le ministère, lors de la consultation publique, comme constituant « le décret d’application appelé par ses articles 48.I, 56.I, et le décret de mise en cohérence des procédures qui le nécessitent par rapport aux dispositions législatives modifiées par les articles 37, 38, 42, 44, 48.II, 49, 56.II, 60 ». Il est également mentionné comme « le décret qui procède par ailleurs à d’autres modifications du Code de l’environnement et d’autres codes sur divers sujets, relatifs également à l’accélération et la simplification de l’action publique,…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles