Choix d’un concessionnaire : attention au respect de l’égalité entre les candidats !
Par Agnès Raynal
Publié le
Dans la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement, tous les candidats doivent être logés à la même enseigne ! La commune de Saint-Tropez est actuellement en litige avec un candidat non retenu dans le cadre d’une procédure de consultation en vue de la passation d'une concession d'aménagement portant sur la restructuration urbaine de trois secteurs, avec la construction de 240 logements.
Alors que le tribunal administratif de Toulon et la cour d’appel de Marseille avaient rejeté le pourvoi du candidat évincé, le Conseil d’État vient de lui donner raison dans un arrêt en date du 12 novembre.
Parmi les raisons évoquées, « le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement », souligne le Conseil d’État. Or, la commune de Saint-Tropez avait demandé à l’un des candidats de compléter son dossier afin qu'il puisse justifier de ses aptitudes mais a finalement sélectionné « l'offre d'un candidat n'ayant pas justifié de ses…
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